C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Section 22 Disposition versions

2012-09-01

22. Le membre de l’Ordre qui ne peut recevoir le comité, un enquêteur ou un expert à la date prévue doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.

Cette date est communiquée, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.

Décision 96-05-31, a. 22.